PROPOSITION DE LOI à L'Assemblée Nationale.
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PROPOSITION DE LOI à L'Assemblée Nationale.
Je vous invite à vous rendre sur le site de l'ASSEMBLEE NATIONALE, pour y lire la proposition de Loi n° 3265, "visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie", soit 10 articles.
La lecture en est claire, facile à comprendre, sans jargon législatif.
Il faut prendre le temps de lire, on progresse...on progresse...
La lecture en est claire, facile à comprendre, sans jargon législatif.
Il faut prendre le temps de lire, on progresse...on progresse...
Elliotness- Messages : 6454
Date d'inscription : 26/07/2017
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Localisation : Le Cannet, Alpes Maritimes.
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